L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI
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Journal du Net
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13 août 2008 )La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l’accès à l’internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.
http://data.d3jp.com/PagesDeWeb/2008/08/fai.htm