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jeudi 7 mars 2024
L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI
( Journal du Net - 13 août 2008 )

La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l’accès à l’internet est bien une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès.


http://data.d3jp.com/PagesDeWeb/2008/08/fai.htm