La loi sur le droit d’auteur sera difficile à appliquer
(
Le Monde
-
28 mars 2006 )La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), adoptée en première lecture par les députés mardi 21 mars (Le Monde du 23 mars), met en place des contraventions visant les internautes fraudeurs en fonction de la gravité de leur acte. En l’état du texte, trois d’entre elles seront difficilement applicables.
http://data.d3jp.com/PagesDeWeb/2006/03/dadvsi.htm